Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente « moncomtebon.com »

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales visent à décrire les modalités de vente à distance de produits et de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet  www.moncomtebon.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.




Article 2 – Généralités 

2.1. Pleine capacité juridique du Client :

Est Client, au titre des présentes conditions générales de vente, toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises) et passe sa commande sur le site.

Il est précisé, à toute fin utile, que toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite (article L3342-1 du code de la santé publique).

En cliquant sur « Valider ma commande » le Client reconnaît être âgé de plus de 18 (dix huit) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2.2. Identification Client via un mot de passe :

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque connexion au site. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3. Preuve :

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.



Article 3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et des biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet moncomtebon.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (Monaco et Corse comprises).



Article 4 - Informations précontractuelles

4.1 - Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2 -  Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou du bien vendu;
  • le prix du produit ou du bien ;
  • le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • le délai dans lequel le prestataire s'engage à expédier le produit ou le bien;

4.3 - Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.



Article 5 - La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l’âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées. L’abus d’alcool est par ailleurs dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

En cliquant sur « Valider ma commande » le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente Moncomtebon ainsi que des mentions légales du Site, et déclare les accepter.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique et.message sur son espace Client.

Le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison de sa commande (domicile ou Point Relais), et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et des biens disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'au paiement complet du prix des produits et/ou des biens commandés.

En cas d’impossibilité d’exécution d’une commande en raison d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à l'annulation de la commande, le prix réglé pouvant alors être conservé par le Vendeur à titre de dédommagement du préjudice éventuellement subi du fait de la perte des produits commandés.



Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • quant à la signature et à l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 6 62 64 50 65.

Article 7 - Informations sur les produits et les biens

Les produits et les biens régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits et les biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.



Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément en cas de livraison à domicile et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prix doit être réglé en totalité :

  1. soit lors de la commande en cas de paiement en ligne et livraison au domicile du Client. Dans ce cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes ;
  2. soit lors de la livraison des produits ou des biens auprès d’un Point Relais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de paiement en ligne et de livraison à domicile, et pour tout produit dont le prix est calculé en fonction d’un poids ne pouvant être connu avec précision lors de la commande, le Vendeur facturera au Client une somme complémentaire correspondant à 5% du montant du prix mentionné lors de la commande.

Si le poids exact du produit livré est égal ou supérieur à celui correspondant au prix réglé par le Client, aucune somme complémentaire ne lui sera réclamée.

Si le poids exact du produit livré est inférieur à celui correspondant au prix réglé par le Client, la somme réglée en sus sera conservée par le Vendeur et constituera un avoir à valoir sur la prochaine commande du Client, à moins que le Client n’en demande le remboursement immédiat par mail adressé au Vendeur.



Article 9 - Mode de paiement

Chaque commande du Client peut être effectuée :

  • soit avec obligation immédiate de paiement en cas de livraison à domicile, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client ;
  • soit avec engagement de régler les sommes dues au Vendeur en cas de livraison auprès d’un Point Relais en échange de la remise des produits et/ou des biens commandés.

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces demandées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, ou bien, en cas de livraison de la marchandise auprès d’un Point Relais, par chèque, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement, contre livraison des biens commandés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement en ligne, le Vendeur accepte les Cartes Bancaires mentionnées sur le Site,. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. D’autres modes de paiement peuvent éventuellement être proposés sur le Site.

En outre, pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.



Article 10 – Sécurisation des moyens de paiement :

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site d’une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de Stripe qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (n° de carte et date de validité) ne seront pas stockés sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

Il est précisé que le Client peut choisir d’activer l’option « One-Click » en cochant la case « Enregistrer ma carte pour les prochaines commandes. En cochant cette case, vous acceptez que vos coordonnées bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne, de façon sécurisée, afin de vous éviter de les saisir à nouveau lors des prochaines commandes », les données liées à sa carte bancaire ne sont pas stockées par le Vendeur mais par son prestataire Stripe. La fonction « One-Click » peut être activée si le Client le souhaite afin de lui éviter d’avoir à saisir, lors de ses commandes ultérieures, les informations relatives à sa carte bancaire (les données relatives à sa carte bancaire nécessaires aux règlements de ses commandes ultérieures seront donc conservées à cet effet par le prestataire Stripe. Le Client peut à tout moment mettre fin au service « One-Click).

Si le Client ne souhaite pas activer l’option « One-Click », les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.



Article 11 – Facture :

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible en format numérique sur son espace client sur le site.

Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer.



Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de chaque commande. La validation de chaque commande par le Client vaut acceptation des délais d’expédition des produits et/ou des biens commandés.

En cas de non-respect du délai d’expédition annoncé, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre au Vendeur d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’expédition à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande, les sommes éventuellement déjà réglées lui étant alors remboursées.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme annulé à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le Vendeur n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées conformément aux dispositions de l'article L. 242-4 du code de la consommation,

En cas d'indisponibilité du produit ou du bien commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit ou du bien.



Article 13 - Modalités de livraison

La livraison des produits et/ou des biens commandés par le Client sera effectuée, au choix du Client, soit à son domicile, soit auprès d’un Point Relais mentionné sur le Site.



13.1 Toute livraison à domicile ne pourra être effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande : le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur l’en avisera par mail et/ou SMS, de façon à permettre au Client de retirer le colis auprès du Point Relais le plus proche et pendant le délai indiqué.

Le colis sera conservé auprès de ce Point Relais pendant un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. A défaut d’avoir été retiré dans ce délai, le colis sera retourné au Vendeur, la vente résiliée et le prix conservé par le Vendeur à titre de réparation.

Si lors de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client peut refuser le colis et noter ses réserves sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de cette lettre par email ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si tout ou partie des produits nécessitent d'être retournés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 2 (deux) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, ...).



13.2 Le Client dispose également de la faculté de faire livrer ses produits auprès d’un Point Relais proche de son domicile dont la liste figure sur le site. Il prendra alors l’engagement de venir récupérer ses produits au jour et à la date dont il sera tenu informé par mail et/ou par SMS.



13.3 Des frais de livraison peuvent être exigés. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison du Client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment de la validation du panier et avant paiement.

Article 14 - Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : +33 6 62 64 50 65
  • adresse de courrier électronique : contact@moncomtebon.com

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MCB sas

68, bd Berthier

75017 Paris

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.



Article 15 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client et livraison par le Vendeur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.



Article 16 - Garantie des produits

Le Vendeur est garant de la conformité des produits et des biens vendus par rapport à ceux commandés par le Client, permettant ainsi au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.



Article 17 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Cependant ce droit de rétractation ne concerne pas les produits alimentaires périssables qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, tels que fromages, jambon…).

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,...) permettant leur remise en vente, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour demeurent cependant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.



Article 18 - Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La partie qui invoque un tel événement doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, et imprévisibles, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client, faits de guerre, terrorisme…

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les commandes en cours pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties.



Article 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



Article 20 – Protection des données à caractère personnel

20.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.moncomtebon.com sont les suivantes :

20.1.1 - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, domicile et date de naissance.

20.1.2 - Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone portable et ses données relatives au paiement.

20.1.3 - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone portable et fixe.

20.1.4 - Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

20.1.5 - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

20.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

20.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les éventuelles zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

20.4 - Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande en écrivant à l’adresse contact@moncomtebon.com ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@moncomtebon.com . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@moncomtebon.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@moncomtebon.com ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@moncomtebon.com .

20.6 - Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de son compte.



Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 24 - Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. À cet effet le Vendeur précise au Client qu’il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce demeurant :

60 rue la Boétie – 75008 PARIS

Pour plus d’information le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.



Article 25 - Loi applicable – Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.